Mariage
Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c’est-à-dire sans avoir été précédé d’un mariage civil, est strictement interdit.
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs conjoints doivent être âgés d’au moins 18 ans, et l’un d’eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg.
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.
La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.
Les démarches préliminaires à prendre en compte sont les suivantes :
L’un des futurs conjoints doit se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un d’eux a son domicile légal (au choix) pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour le mariage (il devra se munir de sa carte d’identité / passeport et celle de son futur conjoint).
L’officier de l’état civil lui remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer et indiquera les pièces à fournir. Les pièces requises pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs conjoints devront :
- soit se procurer un acte national portant obligatoirement légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye) traduit par un traducteur assermenté dans l’une deces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice).
- soit demander un acte international (conformément à l’annexe de la Convention CIEC n° 16).
Les pièces requises devront être déposées au bureau de l’état civil au plus tard 1 mois avant la date du mariage.
Si le mariage civil est célébré selon la législation luxembourgeoise, les pièces officielles à fournir varient en fonction des coutumes du pays d’origine des futurs conjoints.
Date de la célébration du mariage
La date et l’heure de la célébration du mariage sera fixée en commun accord avec l’officier de l’état civil lors du dépôt de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage.
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PACS
Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :
- une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
- une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).
Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées « partenaires », qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.
Pièces à fournir
- carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants de l’UE, passeport valable pour les ressortissants non-communautaires;
- le domicile légal commun;
- attestation sur l’honneur, signée par les partenaires devant l’officier de l’état civil, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat;
- la preuve de leur état civil par une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de 3 mois (Luxembourg et France) et de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger;
- pour les personnes n’ayant pas l’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne > un tel certificat peut être demandé par courrier adressé à: Cité Judiciaire, Parquet Général, Service du Répertoire Civil L-2080 Luxembourg (tél: 475981-341);
- pour les personnes ayant déjà conclus un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
- pour les personnes divorcées: une copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce;
- pour les personnes veuves: un acte de décès ou un acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès
Pour les ressortissants étrangers
Il faut présenter en outre un certificat attestant par l’autorité étrangère qu’îls ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger.
A defaut de cette pièce: un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.
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