Légalisation de signature
La légalisation de signature certifie la sincérité et la véracité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte sous seing-privé (un acte rédigé par un particulier, comme un attestation sur l’honneur par exemple).
Elle a pour but d’attester que la signature est authentique et probante, et qu’elle a été effectuée par la personne elle-même.
Le demandeur doit:
- se présenter personnellement auprès du bureau de la population de l’administration communale;
- s’identifier moyennant d’une pièce d’identité valable;
- signer le document respectif en présence du fonctionnaire délégué.
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