Légalisation de signature

 

La légalisation de signature certifie la sincérité et la véracité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte sous seing-privé (un acte rédigé par un particulier, comme un attestation sur l’honneur par exemple).

Elle a pour but d’attester que la signature est authentique et probante, et qu’elle a été effectuée par la personne elle-même.

Le demandeur doit:

  • se présenter personnellement auprès du bureau de la population de l’administration communale;
  • s’identifier moyennant d’une pièce d’identité valable;
  • signer le document respectif en présence du fonctionnaire délégué.

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