Déclaration d’un décès
Un décès doit être déclaré en principe dans les 24 heures à l’administration communale du lieu de décès.
Personnes concernées:
- un proche de la famille du défunt;
- par l’entreprise du pompes funèbres contactée par la famille;
- toute autre personne
Documents à présenter:
La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter:
- l’attestation médicale certifiant le décès;
- le livret de famille du défunt, à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de mariage, acte de naissance, documents d’identité);
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune;
- le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente
En cas d’incinération, il faut l’autorisation d’un membre proche de la famille ainsi qu’un certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un pacer maker.
Plus d’informations
Déclaration de décès
Enterrement ou incinération
Formalités à remplir après la déclaration de décès
Administration et instances à informer
Caisse de santé/Maladie
Une copie intégrale de l’acte de décès + les factures acquittées qui donneront droit à un remboursement des frais jusqu’à concurrence de 1258,45 € (montant applicable au 01.01.2026).
Caise de décès
Une copie intégrale de l’acte de décès, si le défunt, la défunte y était affilié(e).
Caisse médico-Chirurgicale
Une copie intégrale de l’acte de décès si le/la défunt(e) y était affilié(e).
Caisse de pension
Une copie intégrale de l’acte de décès plus une copie intégrale de l’acte de mariage, établi après le décès si le conjoint a droit à une pension de survie.
Fond National de Solidarité
Si la défunte était bénéficiaire du forfait d’éducation (Mammerent)
Employeur du défunt/défunte
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Employeur de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire
Une copie intégrale ou un extrait de l’acte de décès
3 jours en cas de décès d’un parent ou allié du premier degré (Conjoint, Partenaire, parents, enfants).
1 jour en cas de décès d’un parent ou allié du deuxième degré.
Etablissement scolaire
Une copie intégrale ou un extrait de l’acte de décès.
Compagnie d’assurance
Si assurance vie, une copie intégrale ou un extrait de l’acte de décès
Instituts bancaires et éventuellement CCPL
Une copie intégrale de l’acte de décès plus un acte de notoriété établi par un notaire.
Notaire
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Société Nationale de Contrôle Technique
Si le/la défunte(e) était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, une copie intégrale de l’acte de décès plus un acte de notoriété établie par un notaire.
Consulat ou Ambassade
S’il s’agit d’un ressortissant étranger, Une copie intégrale de l’acte de décès plus un extrait de l’acte de décès international, formule C et passeport.:
Formalités pour la déclaration de succession
A présenter dans un délai de 6 mois à l’Administration de l’Enregistrement à L-9237 Diekirch Place Guillaume – Tél. : 247 – 80806 avec les documents suivants :
une copie intégrale de l’acte de décès ;
un extrait cadastral, en cas de fortune immobilière, à demander à l’Administration du Cadastre & Topographie à 54, avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg ;
un acte notarié en cas de mariage