Autorisation de bâtir

Une autorisation de construire est requise pour :

• toute nouvelle construction,
• les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions principales existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux éléments porteurs,
• tout changement apporté à l’affectation des pièces et des locaux des constructions principales,
• les travaux de déblai et remblai qui génèrent une alternation en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé supérieure à 50 mètres cubes,
• l’installation d’auvents, de marquises, de stores, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques,
• la construction de puits, citernes à eau, silos, fosses à purin,
• tous travaux généralement quelconques entrepris aux parties extérieures d’un immeuble du PAG en vigueur,
• tous travaux de démolition de constructions situées en secteur protégé de type « environnement construit »,
• tous travaux de démolition dont les gabarits hors oeuvre concernés disposent d’un volume égal ou supérieur à 1000 mètres cubes.

Merci de remplir le formulaire suivant et de l’envoyer avec les documents nécessaires à l’administration communale.

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Travaux de moindre envergure

Une autorisation pour travaux de moindre envergure est requise pour :

• la réalisation et la transformation de dépendances d’une surface construite brute inférieure ou égale à 16 mètres carrés,
• la transformation de façades, telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface inférieure à 5 pour cent par façade concernée, ainsi que les travaux de rénovation, réfection et de remise en peinture,
• la réalisation de fenêtres situées dans le plan de la toiture (type Velux),
• la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute est inférieure à 200 mètres carrés,
• la réalisation et la transformation de murs et clôtures en limite de parcelles et à moins de 2,00 mètres des limites de parcelles.
• les remblais et les déblais qui génèrent une alternation en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé inférieur à 50 mètres cubes

Merci de remplir le formulaire suivant et de l’envoyer avec les documents nécessaires à l’administration communale.

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